CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. Nos conditions générales de vente sont réputées être admises par tous nos clients même lorsqu’elles sont en contradiction avec leurs conditions générales d’achat.Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.Locasound sonorisation considère que le client a lu et approuvé les présentes conditions générales de vente puisque celles-ci se trouvent comme prévu sur le site internet : http://www.locasound.be Les conditions de vente pourront être modifiées à n’importe quel moment sans que LOCASOUND ne prévienne ses clients
2. Commandes
Il est possible de passer votre commande soit par mail ou par courrier mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. – courrier : Gosselin Marjorie 5 rue H Billemont 7334 Villerot.Pour de grande commande, il est conseillé de passer votre commande de 4 à 6 semaines à l’avance
3. Délais
Les délais fixés pour nos livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif.Si un délai est impératif, il doit être clairement indiqué sur le bon de commande. Toute fois l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité de retard à la livraison.
4. Livraison et transport
Les marchandises doivent être retirées par le client à l’adresse de notre siège social uniquement sur rendez-vousLorsque nous sommes chargés d’exécuter la livraison, celle-ci s’effectue par les moyens de notre choix. Dans ce cas les marchandises voyagent aux frais, risque et péril du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.Si l’acheteur omet ou refuse de recevoir les marchandises, nous nous réservons le droit de résilier directement le contrat. Dans ce cas l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 40% du prix de vente.Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. Attention si la date de livraison est différente de la date de facture, celle-ci sera indiquée sur la facture.
5. Paiement
Toute facture établie au client sera payé à l’adresse du siège social de Locasound sonorisation (Gosselin Marjorie 5 rue H Billemont 7334 Villerot) ? par virement sur le compte bancaire avant la date limite indiquée sur la factureEn cas de non paiement de toute facture à la date limite indiquée sur celle-ci, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 2,5% par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15% de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75€.Toute contestation pour le paiement d’une facture devra être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
6. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.
7. Responsabilité
Locasound sonorisation ne peut être tenu responsable en cas d’accident dans des établissements où une installation a été réalisée par ses soins. Le propriétaire des lieux est tenu de réaliser régulièrement des inspections sur le matériel installé pour déterminer si un risque existe. Surtout en terme de résistance de matériaux.Si le client n’est pas qualifié ou préfère faire homologuer des éventuels travaux, il sera alors préférable de contacter l’organisme adéquat pour qu’il soit correctement couvert.Locasound sonorisation ne délivre pas de certificat d’homologation pour des installations particulières telles que structures ou enceintes suspendues. Il est alors conseillé de prendre contact avec des professionnels dans ce domaine.
8. Garantie
La garantie sur le matériel vendu est de 3 ans. Cette garantie débute dès réception ou installation du matériel dans l’établissement du client. Cette garantie débutera aussi dès réception en nos locaux si pour des raisons quelconques le début des travaux était retardé indépendamment de notre volonté. La garantie maximum de 3 ans sur le matériel que nous vendons reste une faveur envers nos clients et donc un geste commercial ! La date limite de garantie sera indiquée sur la facture unique ou sur la facture de clôture d’un éventuel chantier. Celle-ci sera dans tous les cas comprise entre 24 mois et 36 mois.Les délais de réparations peuvent atteindre de 4 à 5 semaines suivant la défectuosité. En effet Locasound sonorisation dépend de son grossiste pour toute réparation.Toute garantie sera définitivement annulée si les conditions d’utilisations du constructeur ne sont pas scrupuleusement respectées. Il est important de signaler que dans le domaine de l’électronique, il convient d’utiliser le matériel dans des températures tolérables indiquées par le constructeur.
Conditions particulières de garantie : Les conditions ci-dessous sont d’application pour tout le matériel que nous vendons.
1. Garantie sur enceinte : Le matériel tel que membrane d’enceinte ou filtre de fréquence présent dans les enceintes n’est pas couvert par la garantie. En effet, si une membrane ou un filtre est défectueux c’est qu’il y a eu mauvaise manipulation. Locasound met constamment ses clients en garde pour les prévenir des dangers encourus si l’utilisation scrupuleuse dans les règles de l’art ne sont pas respectées. Pour rappel, seul un technicien avertis possède les compétences techniques requises pour utiliser du matériel de sonorisation ou d’éclairage.
2. Les chocs entrainant des coups ou griffes ou encore traces d’utilisation ne sont pas couverts par la garantie. Dans le cas de matériel en prêt, des photographies ainsi qu’un état général du matériel constitueront un dossier pour la garantie.
3. Toute défectuosité sur des amplificateurs de puissance ne sera pas couverte par la garantie si les défauts suivants sont constatés : (surchauffe, ou un court-circuit due à de l’humidité, dépôt de poussière relativement important entrainant un court-circuit, choc entrainant le mauvais fonctionnement, non respect des températures d’utilisation, exposition au soleil, modification ou remplacement de certains câbles)
9. Leasing
Tout leasing établit, sera complété d’un contrat de Leasing bien précis selon les différentes situations des clients. Toute fois certains points sont communs à tous les leasings et sont repris ci-dessous.
1. Garantie : En terme de leasing, les conditions de garantie ne seront plus d’application si l’installation a été modifiée, déplacée ou mal utilisée. Dans ces cas, seule la garantie traditionnelle sera encore d’application. C'est-à-dire : si une erreur de manipulation est reconnue ou si la garantie ne couvre pas le type de panne constatée, la réparation ou l’achat du matériel neuf sera facturé immédiatement sans mise en demeure et de plein droit au client ainsi que les éventuels frais de livraison. Ce matériel sera alors ré-installé dès réception dans l’établissement pour continuer à assurer le leasing.
2. Récupération en fin de leasing : Lorsque la date de fin de leasing sera atteinte, le client devra fournir les moyens nécessaires pour donner accès à l’établissement dans le but de récupérer le matériel en prêt. Tout matériel défectueux n’étant plus sous garantie ou dont le ou les défauts ne sont pas repris dans la garantie sera directement facturé au client sans mise en demeure et de plein droit.
3. Reconduction de leasing : La reconduction du leasing doit se faire par courrier recommandé deux mois avant la date de fin du leasing. Au-delà de ce délai, nous ne pourrons plus assurer la location du matériel. Le paiement de la facture de leasing sera fait 30 jours avant le début de celui-ci. La reconduction du leasing devra impérativement débuter le lendemain du dernier jours du leasing précédent.
10. Tribunaux compétents
Dans le cadre de tous litiges entre le client et Locasound sonorisation, seul les tribunaux de Mons sont compétents.
